1. Définitions
La Srl ACHTEC, pour la compréhension des présentes conditions générales, précise son domaine d’activité :
– Mise aux normes de machines industrielles : toutes demandes relatives à mise aux normes en vigueur d’un point de vue mécanique, électrique, informatique, sécuritaire,… de toutes machines industrielle.
– Automatisation : technique qui assure le fonctionnement d’une machine ou d’un groupe de machines sans intervention humaine. La Srl ACHTEC fournit des prestations en automatisation et procède de même à la création de machines en automatisation, tel des robots ou toute autres types de mécanisme d’automatisation.
– Création et construction de machines industrielles : tout type de machineries sont visées. La création va de l’élaboration sur plan à la construction finale du projet.
– Maintenance : la Srl ACHTEC procède à tout entretien et mis à jour de machineries industrielle de tout type. Le service est généralement effectué sur place après accord sur le devis.
– Vente de pièces détachées pour la réparation et la maintenance de tout type de machines industrielles.
Toute activité sera dénommée « le projet » dans la suite des présentes conditions générales.
2. Ventes, Etudes, projets, devis et contrat
Les commandes de projet et modifications éventuelles de commandes ne peuvent être approuvées que par un bon de commande/devis signé et n’engagent la Srl ACHTEC qu’après confirmation écrite de sa part. Toutes les offres ne restent valables, sauf stipulation contraire, que pendant un délai de 15 jours à dater de leur émission. Passé ce délai, il sera considéré que, sans nouvelles, il n’y a pas d’accord sur ladite offre et le projet prendra immédiatement fin, sans engagement et à l’exclusion totale de toute responsabilité de la Srl ACHTEC. Le contrat ne sera formé qu’après accord écrit du client qui renverra à la Srl ACHTEC un double signé du devis/offre dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de l’offre/devis. À défaut, le fait d’avoir commencé les travaux en exécution du contrat sera considéré comme l’acceptation du contrat par le client. Le projet ne sera entamé que lorsque le client aura versé un acompte de 30 % du montant contenu dans l’offre/devis.
Sauf indication contraire écrite, toute offre et tout contrat entre le client et la Srl ACHTEC sont régis par les présentes conditions qui en font partie intégrante et qui prévalent de plein droit sur celles du client. Le contrat constitue l’accord intégral entre les parties et remplace tous les contrats et accords antérieurs éventuels ; il ne peut être modifié sinon par accord écrit explicite entre les deux parties. Toutes les conditions particulières éventuelles présentes dans le contrat-cadre/remarques de commande entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales. Les études, plans, dessines techniques, concepts, calculs et tout autre document remis au client restent la propriété de la Srl ACHTEC et doivent lui être restitués qu’il y ait ou non passation de commande et en cas de commande à ce moment. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et être utilisés notamment afin d’obtenir des offres compétitives ou comme base de spécification sans le consentement préalable et écrit de la Srl ACHTEC. La Srl ACHTEC ne peut jamais être tenue responsable en cas d’utilisation desdits dessins, concepts ou calculs par le cocontractant ou par des tiers. Les devis ou les propositions faites par la Srl ACHTEC ne l’oblige que si un délai d’option est prévu. Dans le cas contraire, la Srl ACHTEC n’est obligée qu’en cas de confirmation écrite de la commande. Les affaires traitées par des intermédiaires, représentants, etc, n’engagent la Srl ACHTEC qu’après confirmation écrite par cette dernière. Les poids, dimensions, capacités, performances et autres caractéristiques mentionnées incluses dans des catalogues, des tarifs et autres documents publicitaires ne constituent que des indications approximatives, ne font pas partie du contrat et n’engagent pas la Srl ACHTEC.
3. Livraison — délivrance
Au cas où le projet concernerait la délivrance de pièces, de marchandises ou de machines à venir retirer dans les locaux de la Srl ACHTEC, la livraison et la délivrance du projet ont lieu aux ateliers/magasins de la Srl ACHTEC au moment où le client est averti de leur mise à sa disposition. Même lorsque des conditions particulières stipulent que la Srl ACHTEC se charge de l’envoi, elle n’agit que comme mandataire du client. Dans ce cas, les marchandises voyagent toujours depuis les ateliers/magasins jusqu’à pied d’oeuvre aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, il appartient à ce dernier de vérifier l’état des colis et des marchandises à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu un recours contre les transporteurs. A défaut d’enlèvement des marchandises dans les huit jours de la livraison, des frais d’entreposage de 125 € par jour seront mis à charge du client. Lorsque des conditions particulières stipulent que les prix comprennent la livraison sur place, celle-ci s’effectue à condition qu’il existe un chemin d’accès dur et en bon état. Le client doit fournir gratuitement le personnel et le matériel de déchargement.
Lorsque le projet implique un travail et un déplacement sur place (dans les ateliers/usines/siège d’exploitation ou autres du client), le projet est considéré comme délivré lorsque le travail effectué sur place est arrivé à son terme. Le solde du prix devra être payé lors de la livraison du projet.
Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6 des présentes, et dans tous les cas, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison du projet.
4. Délais de livraison
La stipulation d’un délai de livraison ne fait naître qu’une obligation de moyen dans le chef de la Srl ACHTEC qui s’engage à tout mettre en oeuvre pour que le délai soit respecté, celui-ci restant néanmoins indicatif. Il ne peut en conséquence être question d’annulation de commande ou de dommages et intérêts pour retard de livraison. Les délais ne prennent cours qu’à partir de la réception de l’acompte de 30 % payable lors de la commande et, le cas échéant, lorsque son montant est porté au crédit du compte financier de la Srl ACHTEC. Le retard d’exécution ne peut en aucun cas obliger la Srl ACHTEC au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. Le retard ne peut pas non plus être invoqué comme motif de résiliation du contrat.
5. Les prix
Il est convenu que la Srl ACHTEC prestera ses services selon ses tarifs les plus récents. Les frais de déplacements éventuels effectués pour le compte du client sont à sa charge, et ce moyennant justificatifs. Sauf dérogation explicite entre parties, tous frais de livraison, mise aux normes ou encore main d’oeuvre, en ce compris, entre autres, les frais de déplacement, doivent être payés avant livraison et mise en installation du projet. Tous les prix sont hors TVA. Tous les paiements se font au comptant à la date de facturation, sauf disposition écrite contraire. Les prix du matériel s’entendent « pour matériel départ magasin » et ne comprennent notamment pas les frais d’emballage, de transport, de montage et d’installation, les droits et taxes de douanes, la TVA la Srl ACHTEC se réserve la possibilité de faire varier les prix indiqués dans le devis/l’offre en fonction de paramètres sur l’évolution desquels elle n’a pas de prise, tels que les augmentations de prix pratiquées par ses fournisseurs, les augmentations de prix des matières premières, les fluctuations monétaires, les fluctuations pouvant survenir du fait de modifications législatives et les variations de salaires. De même, si l’exécution d’un bon de commande, pour quelque raison que ce soit, a lieu plus de trois mois après la réception du bon de commande, les prix peuvent être révisés en fonction des modifications des prix des matériaux/location.
6. Paiement et réserve de propriété
Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue par dépôt d’un acompte de 30% du prix indiqué dans l’offre/devis lors de la commande, le solde à la livraison du projet, les factures sont payables au comptant au siège de la Srl ACHTEC ou au compte bancaire de cette dernière. Tous frais d’encaissement ou d’escompte sont à charge du client. Toute facture doit être payée dans les 30 jours calendriers à dater de sa date d’émission. Toute facture impayée à son échéance portera d’office et automatiquement, de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an. Elle sera en outre majorée d’une somme forfaitaire de 15 % avec un minimum de 62,00 euros. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance (soit dans les 30 jours calendriers de sa date d’émission) ou le protêt d’une traite accepté confère à la Srl ACHTEC le droit de résilier les marchés en cours sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou le protêt d’une traite entraîne l’exigibilité de tous les autres montants restants dus, même les traites non encore échues et même si la facture est relative à un autre contrat. En l’absence de paiement à temps d’une ou de plusieurs factures, qu’il s’agisse de la somme principale, d’intérêts ou d’une indemnité, toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent exigibles. Le client ne peut donc plus invoquer aucun report de paiement. À défaut de paiement à la date d’échéance, la Srl ACHTEC se réserve le droit de soit suspendre l’exécution de ses propres obligations sans mise en demeure préalable soit résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable pour l’ensemble ou la partie restant à exécuter. Le client sera informé par courrier ou par mail du choix effectué par Srl ACHTEC. Toute marchandise reste la propriété de la Srl ACHTEC jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente de marchandises, même transformées, non entièrement payées à la Srl ACHTEC, le client cède dès à présent à cette dernière toutes les créances résultant de leur revente. La Srl ACHTEC se réserve le droit d’exiger à tout moment et nonobstant toutes dispositions de paiement convenues, une garantie bancaire ou hypothécaire avant de procéder à la livraison ou avant de poursuivre celle-ci. Aussi longtemps que le client n’a pas satisfait à ces exigences, la Srl ACHTEC n’est pas tenue d’effectuer ou de poursuivre les livraisons/projet.
7. Contestation – résiliation
Toute contestation pourtant sur une facture ou un devis/offre doit être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours de la date d’émission de la facture ou du devis/offre. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée intégralement par le client.
Le contrat est conclu pour la période indiquée dans le contrat/devis. Chacune des parties peut à tout moment résilier le contrat, moyennant un préavis de 14 jours calendriers qui doit être notifié par écrit recommandé. La notification du préavis prend effet 3 jours calendriers après l’envoi.
Le contrat sera résolu de plein droit en cas de faillite de l’acheteur, mais également en cas de faillite ou cessation de production, pour quelques motifs que ce soit, d’un des fabricants et/ou fournisseurs de la Srl ACHTEC. Dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un quelconque droit à indemnisation pour quelque dommage que ce soit à l’égard de la Srl ACHTEC. Lorsque la Srl ACHTEC accepte l’annulation d’une commande, elle se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire minimale égale à 30% de la commande si la production n’est pas entamée et de 40% si elle l’est, sans préjudice au droit de la Srl ACHTEC de réclamer des dommages et intérêts correspondant à son préjudice réel. Lorsque le crédit de l’acheteur se détérioré, la Srl ACHTEC se réserve le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à la Srl ACHTEC d’annuler tout ou partie du marché. La srl ACHTEC se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande et même de l’annuler sans aucune obligation d’indemnisation à l’égard du client lorsqu’elle n’est pas en mesure de l’honorer pour une raison indépendante de sa volonté telle que le fait qu’un fournisseur reste en défaut de la livrer, fournit de la marchandise en mauvais état ou ne la fournit pas en temps utile, la grève, le lock-out,…
8. Garantie – responsabilité
Toute réclamation au sujet de vices apparents doit être faite au moment de la signature de la note de réception de la marchandise. L’absence de réclamation équivaut à l’agréation de la marchandise. La Srl ACHTEC ne sera pas tenue responsable ni des vices cachés ni des vices apparents concernant le bien livré ou produit. Si le contrat concerne un contrat de vente, les réclamations doivent être communiquées dans les plus brefs délais. Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents doivent parvenir à la Srl ACHTEC par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Les éventuelles réclamations concernant des vices cachés doivent parvenir à la Srl ACHTEC par courrier recommandé dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la découverte du vice caché. En cas d’application de dispositions en matière d’achat d’un bien de consommation, ce dernier délai est fixé à deux (2) mois. Si le contrat est un contrat concernant un projet ou s’il s’agit simplement de travaux en régie, à savoir la fourniture de prestations par des préposés de la Srl ACHTEC, le donneur d’ordre est réputé avoir accepté les travaux, si dans les 48 heures qui suivent la signature du rapport de service et/ou du bon de commande, par courrier recommandé aucune objection n’a été communiquée à la Srl ACHTEC concernant les travaux exécutés. Si le contrat concerne la livraison d’un bien vendu par un fournisseur tiers ou d’un bien vendu en occasion ou d’un bien mis en dépôt par un tiers, la Srl ACHTEC ne sera pas tenue responsables ni des vices cachés ni des vices apparents dudit bien et l’acquéreur s’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre de la Srl ACHTEC à cet égard : Il y a une exclusion totale de responsabilité de la Srl ACHTEC à cet égard.
9. Débauchage du personnel
Tout contrat conclu avec la Srl ACHTEC naît en vertu de l’engagement substantiel du client, sans lequel la Srl ACHTEC n’aurait pas conclu le contrat, que le client, directement ou indirectement – N’incitera pas des personnes qui au moment du contrat ou au cours des 6 mois suivant sa résiliation peuvent être considérées comme acquéreur, fournisseur, sous-traitant ou autrement comme une relation d’affaires de la Srl ACHTEC, à mettre fin à leur lien avec la Srl ACHTEC, à le réduire, à en modifier les conditions au sens défavorable ou à se mêler d’une quelconque autre manière à la relation de la Srl ACHTEC avec ses acquéreurs, fournisseurs, sous-traitants ou autres relations d’affaires. – N’incitera pas ni ne tentera d’inciter du personnel, des intérimaires ou des sous-traitants de la Srl ACHTEC ou en général toute personne présentée par la Srl ACHTEC comme exécutant potentiel de contrats ou de tâches au client, préalablement au contrat, pendant la durée du contrat et au cours des 6 mois suivant la résiliation du contrat, à mettre fin à leur lien avec la Srl ACHTEC. – N’interviendra d’aucune manière que ce soit, pendant la durée du contrat et au cours des 6 mois suivant sa résiliation, dans la relation entre la Srl ACHTECet son personnel. – S’abstiendra de proposer du travail ou d’occuper des personnes qui effectuent ou ont effectué des travaux pour la Srl ACHTEC, quelle que soit la nature de l’occupation (en tant que travailleur, intérimaire, collaborateur indépendant, conseiller ou en une quelconque autre qualité) et indépendamment du fait que ceci ait lieu directement ou indirectement, et ceci jusqu’à ce qu’il se soit écoulé 6 mois depuis la cessation de la relation contractuelle de ces personnes avec la Srl ACHTEC. – S’abstiendra d’inciter ou de tenter d’inciter des personnes qui ont été impliquées pendant la durée du contrat ou au cours des 6 mois suivant sa résiliation en tant qu’administrateur, gérant, partenaire, représentant fixe, actionnaire, conseiller ou mandataire de la Srl ACHTEC dans le fonctionnement de cette dernière, à mettre fin à leur lien avec la société, ou d’intervenir d’une quelconque autre manière dans la relation de la Srl ACHTEC avec ces personnes ou certaines d’entre elles.
Le fait pour le client, de débaucher notre personnel, ouvrier ou employé, est considéré comme étant un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, interdit par l’article 93 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce : le client sera tenu, dans ce cas, à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus, de payer une indemnité de 24.790,00 € par travailleur concerné.
10. Bris de machine
La responsabilité de la Srl ACHTEC pour les défauts à la suite des réparations, de l’entretien, de la modification, de la restauration, de la maintenance ou d’un quelconque travail similaire sur des machines (objet confié) ou les dommages ainsi causés et en ce compris les dommages consécutifs, est toujours limitée (montant suivant la police d’assurance) même si le préjudice a été occasionné à la suite d’une faute grave de la part de la Srl ACHTEC . Cette dernière ne peut pas être tenue pour responsable des dommages à la suite de la mauvaise utilisation ou de l’utilisation inefficace de biens fournis ou d’une machine réparée par l’acheteur ou le donneur d’ordre.
11. Droit de rétention
La Srl ACHTEC dispose d’un droit de rétention sur tous les objets qui lui sont confiés qu’il détient pour le compte ou au nom du client, si et aussi longtemps que le client ne satisfait pas (entièrement) le prix ou les frais liés aux biens en question, y compris d’éventuels dommages-intérêts, taux d’intérêt et frais dus par le client.
12. Force majeure
La Srl ACHTEC n’est pas responsable pour tous cas de force majeure (par exemple, en cas de guerre, grève, lock-out, pannes d’électricité, vol, incendie, problèmes logistiques chez des tiers, conditions climatiques, etc.) qui pourraient avoir pour conséquence que la Srl ACHTEC ne puisse pas satisfaire à ses obligations ou ne puisse pas y satisfaire en temps utile. Les obligations de la Srl ACHTEC sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Une grève du personnel du client et/ou sur ses sites ne pourra en aucun cas être prise en considération comme cas de force majeure dans le chef du client. Si en raison d’une grève les travaux commandés et planifiés ne peuvent pas être exécutés, la Srl ACHTEC pourra facturer une indemnité de 8 heures de travail/jour/personne impliquée ou affectée au projet.
13. Protection des données (RGPD)
Par les présentes, le client confirme expressément que toutes les données qu’il transmet à la Srl ACHTEC ont été collectées conformément au Règlement général sur la protection des données. Par conséquent, le client préservera la Srl ACHTEC au cas où il recevrait une demande de la part d’une personne physique dont les données ont été transmises, collectées et/ou traitées par la Srl ACHTEC. Du reste, les dispositions telles que reprises dans la Politique de confidentialité de la Srl ACHTEC sont d’application.
14. Loi applicable
Seul le droit belge est applicable aux contrats conclus par la Srl ACHTEC. Pour tout litige, seuls les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents.
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